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← Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers

Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Formulaires officiels 1.- Les formulaires officiels qui doivent être utilisés pour formaliser la déclaration d'investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, leur liquidation au Registre des investissements étrangers, ainsi que pour obtenir l'autorisation administrative préalable correspondante, sont les suivants : « Demande d'autorisation d'investissement étranger direct » « Demande d'autorisation d'investissement étranger en parts sociales dans un fonds de capital-risque ou immobilier » « Demande d'autorisation d'investissement étranger en biens immobiliers » « Demande d'autorisation d'autres formes d'investissement étranger » « Déclaration d'investissement étranger direct » « Déclaration de liquidation d'investissement étranger direct » « Déclaration d'investissement étranger en biens immobiliers » « Déclaration de liquidation d'investissement étranger en biens immobiliers » 2.- La demande d'autorisation des investissements pour lesquels il n'existe pas de formulaire officiel doit être effectuée au moyen d'un imprimé de demande d'autorisation d'autres formes d'investissement étranger de la personne intéressée. 3.- Pour demander l'autorisation administrative préalable et pour formaliser la déclaration des opérations d'investissement régies par les articles 14 et 15 de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, il suffit d'un imprimé de demande d'autorisation d'autres formes d'investissement étranger dans lequel sont exposées les données relatives à l'opération de référence, conformément aux dispositions du présent Décret.

En vigueur depuis le 02/04/2009 · texte refondu officiel · Decret del 25-3-2009 de modificació del Decret sobre el règim dels procediments i el Registre d'Inversions Estrangeres. (en catalan) (BOPA 2009-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2008-10-08/regim-procediments-registre-inversions-estranger/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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