Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Objecte L'objecte d'aquest Decret és establir els procediments aplicables a la tramitació de l'autorització administrativa prèvia i la inscripció de la declaració d'inversió i la seva liquidació al Registre d'Inversions Estrangeres de les operacions relatives a les inversions estrangeres regulades en la Llei 2/2008 , del 8 d'abril, d'inversions estrangeres al Principat d'Andorra.
Art. 1 du Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 02/04/2009.
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