Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Nomenament i durada
1. Els representants dels organismes que integren la Comissió són nomenats pel Govern a proposta dels ministres responsables de les àrees esmentades.
2. Cada organisme assigna dos membres a la Comissió, un de titular i un de suplent.
3. El nomenament és vàlid fins que es nomeni un nou representant.
Art. 3 du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2008.
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