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← Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS)

Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad

Décret

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

El titular de l'òrgan de la CASS responsable de cada fitxer ha d'adoptar les mesures tècniques i d'organització que siguin necessàries per a garantir la confidencialitat i la seguretat de les dades personals que siguin objecte de tractament i, en aquells casos en que el tractament, o una part d'ell, s'encarrega a tercers prestadors de serveis de dades personals, ha d'exigir a aquests tercers l'establiment de les mesures tècniques i d'organització que consideri suficients per a garantir la confidencialitat i la seguretat de les dades objecte del servei.

En vigueur depuis le 28/09/2006 · texte original · Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane… (BOPA 2006-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-09-20/regula-fitxers-dades-caracter-personals/art-3?data=2006-09-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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