Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
El titular de l'òrgan de la CASS responsable de cada fitxer ha d'assegurar-se que tot tractament de les dades compleixi els requisits establerts per l'article 11 de la Llei 15/2003 de 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals.
Art. 2 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2006.
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