Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le titulaire de l'organe de la CASS responsable de chaque fichier doit adopter les mesures techniques et d'organisation nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement et, dans les cas où le traitement, ou une partie de celui-ci, est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit exiger de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation qu'il estime suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service.
Art. 3 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-09-20/regula-fitxers-dades-caracter-personals/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.