Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
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Article 4
Les persones interessades poden exercitar els seus drets d'accés, de rectificació, de supressió i d'oposició, quan sigui procedent, davant de l'òrgan de la CASS que, per a cada fitxer, es concentra a l'annex d'aquest Decret.
Art. 4 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2006.
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