Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Els fitxers de tractaments de dades de caràcter personal gestionats per la CASS creats amb anterioritat a l'entrada en vigor de la Llei 15/2003 de 18 de desembre qualificada de protecció de dades personals són els que es relacionen en l'annex d'aquest Decret.

En vigueur depuis le 28/09/2006 · texte original · Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane… (BOPA 2006-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-09-20/regula-fitxers-dades-caracter-personals/art-1?data=2006-09-28

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