Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le titulaire de l'organe de la CASS responsable de chaque fichier doit s'assurer que tout traitement des données remplit les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
Art. 2 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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