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Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006 · bopa.mca.ad

Décret

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Inspecció administrativa

1. L'ús del carril prioritari multiús queda sotmès a la inspecció per part de l'Administració, que comprèn:

a) L'exercici correcte de l'ús segons les autoritzacions administratives de què disposin els vehicles autoritzats per a l'ús del carril prioritari multiús.

b) L'estat de conservació del carril i de les instal·lacions afectades així com àrees d'influència.

2. El no-compliment d'aquest Decret comportarà l'obertura per part de l'Administració d'un expedient sancionador en aplicació de la Llei del Codi de circulació vigent.

En vigueur depuis le 06/09/2006 · texte original · Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006 (BOPA 2006-09-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006, dans sa rédaction en vigueur au 06/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-08-30/regulador-periode-proves-us-carril/art-8?data=2006-09-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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