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← Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement

Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Per tal de poder procedir a la matriculació o a la inscripció en el Registre de Vehicles, les persones físiques o jurídiques que a l'entrada en vigor d'aquest Decret puguin acreditar haver adquirit un vehicle o maquinària dels descrits en l'annex 1, han de presentar davant el Ministeri d'Economia la documentació que acrediti fefaentment la dita adquisició.

En vigueur depuis le 01/03/2006 · texte original · Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de… (BOPA 2006-03-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/mesures-cautelars-matriculacio-vehicles-maquinar/art-2?data=2006-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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