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← Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement

Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Se suspèn de manera cautelar i per un termini de tres mesos a partir de l'entrada en vigor del present Decret tota nova matriculació de vehicles i maquinària relacionats amb treballs de moviments de terres descrits a l' annex 1, llevat que la matriculació comporti la baixa definitiva en el Registre de Vehicles d'un giny mecànic de característiques similars i del mateix titular.

En vigueur depuis le 01/03/2006 · texte original · Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de… (BOPA 2006-03-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/mesures-cautelars-matriculacio-vehicles-maquinar/art-1?data=2006-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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