Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Afin de pouvoir procéder à l'immatriculation ou à l'inscription au Registre des véhicules, les personnes physiques ou morales qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, peuvent justifier avoir acquis un véhicule ou un engin parmi ceux décrits à l'annexe 1 doivent présenter auprès du Ministère de l'Économie la documentation justifiant de manière probante ladite acquisition.
Art. 2 du Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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