Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est suspendue à titre conservatoire, pour un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret, toute nouvelle immatriculation de véhicules et d'engins liés aux travaux de terrassement décrits à l'annexe 1, sauf si l'immatriculation entraîne la radiation définitive du Registre des véhicules d'un engin mécanique de caractéristiques similaires et appartenant au même titulaire.
Art. 1 du Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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