Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'octroi de permis de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants est suspendu à titre conservatoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi de modification ponctuelle et urgente de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, adoptée par le Conseil général le 23 mai 2003.
Art. 1 du Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-05-23/relatiu-suspensio-llicencies-obres-edificacio/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.