Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003 · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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