Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

ocupacions en curs abans de la data d'entrada en vigor d'aquest Decret que no disposin d'autorització tenen un termini de 15 dies per regularitzar la seva situació.

En vigueur depuis le 21/03/2003 · texte original · Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 (BOPA 2003-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/dt-1?data=2003-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.