Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
occupations en cours avant la date d'entrée en vigueur du présent Décret qui ne disposent pas d'autorisation disposent d'un délai de 15 jours pour régulariser leur situation.
Disposition transitoire première du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.