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← Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003

Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Es delega a la Comissió de Trànsit, en presència dels representants designats per cada comú, l'elaboració i l'aprovació d'un catàleg d'actes i d'esdeveniments especials i de situacions en general, que necessiten la coordinació entre els col·lectius encarregats de la gestió del trànsit i de la seguretat viària per a l'organització d'actes a la via pública.

En vigueur depuis le 21/03/2003 · texte original · Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 (BOPA 2003-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/da-2?data=2003-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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