Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Ocupació de la via pública amb caràcter d'urgència En el cas que una empresa per encàrrec de l'Administració realitzi treballs amb caràcter d'urgència sobre la via pública o hi incideixi, n'ha d'informar immediatament l'Agència de Mobilitat. L'empresa ha de regularitzar les condicions d'aquesta ocupació en un termini que no superi les 24 hores.

En vigueur depuis le 21/03/2003 · texte original · Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 (BOPA 2003-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/art-5?data=2003-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.