Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Occupation de la voie publique à caractère d'urgence Dans le cas où une entreprise réalise, pour le compte de l'Administration, des travaux à caractère d'urgence sur la voie publique ou ayant une incidence sur celle-ci, elle doit en informer immédiatement l'Agence de la Mobilité. L'entreprise doit régulariser les conditions de cette occupation dans un délai n'excédant pas 24 heures.
Art. 5 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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