Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
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Article 4
Ocupació de la via pública per encàrrec de l'Administració Quan s'hagin de realitzar treballs d'ocupació de la via pública per encàrrec de l'Administració es procedirà a comunicar-ho de forma preceptiva a l'Agència de Mobilitat.
Art. 4 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.
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