Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Délais de l'occupation
1. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence de la Mobilité, peut proroger l'autorisation d'occupation de la voie publique lorsque le volume des travaux ou les particularités de l'acte ou de l'événement spécial le justifient.
2. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence de la Mobilité, peut modifier ou révoquer les autorisations pour des raisons d'intérêt général ou de force majeure.
Art. 6 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.