Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Occupation de la voie publique pour le compte de l'Administration Lorsque des travaux d'occupation de la voie publique doivent être réalisés pour le compte de l'Administration, il est procédé à leur communication obligatoire à l'Agence de la Mobilité.
Art. 4 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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