Article 3

Article 3.

Procédure

1. La demande d'autorisation d'occupation de la voie publique doit être formalisée par la personne physique ou morale intéressée. Les personnes morales doivent agir par l'intermédiaire de leurs représentants légaux.

2. Toutes les demandes d'autorisation d'occupation de la voie publique doivent être adressées à l'Agence de la Mobilité et doivent être remises au Service des formalités au moyen du formulaire prévu à cet effet.

3. Chaque demande entraîne le paiement d'un montant selon la catégorie T 11, conformément à la liste des prix publics du Gouvernement.

4. Doivent également être jointes à la demande d'autorisation :

a) Dans le cas de travaux, l'autorisation de travaux de l'Administration compétente.

b) Dans le cas d'actes ou d'événements spéciaux, l'autorisation du propriétaire de la voie ou du lieu limitrophe où l'on souhaite effectuer l'occupation.

c) Dans le cas où cette voie se trouve en zone urbaine, l'autorisation du Service de la circulation communal concerné.

5. Toute demande d'autorisation doit être présentée auprès de l'Agence de la Mobilité au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l'occupation de la voie publique. Dans le cas d'un acte ou d'un événement spécial, la demande d'autorisation doit être présentée 20 jours ouvrables à l'avance. Ce même département notifie au demandeur la décision relative à la demande et en informe les services concernés tant de l'Administration générale que de l'administration communale.

6. Dans le cas où l'autorisation doit avoir lieu pendant la période comprise entre 22 heures et 8 heures du jour suivant, ou pendant un jour férié, l'Agence de la Mobilité doit requérir l'avis favorable du ministère chargé de l'intérieur.