MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003

Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Ocupació sense permís En el supòsit que s'hagi ocupat la via pública sense tenir l'autorització corresponent, l'empresa o el responsable de l'entitat està obligat a suspendre immediatament l'acte o l'esdeveniment especial, a retirar les instal·lacions aixecades, enderrocar les obres executades i deixar-ho tot en el seu estat primitiu, sense perjudici de les responsabilitats en què pugui incórrer l'infractor si els fets són constitutius de delicte.

En vigueur depuis le 21/03/2003 · texte original · Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 (BOPA 2003-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/art-11?data=2003-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration