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← Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003

Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Inspecció administrativa

1. L'ocupació de la via pública pot estar sotmesa a inspecció per part de l'Administració, que comprèn:

a) L'exercici correcte de les característiques de l'ocupació.

b) L'estat de conservació de les obres i les instal·lacions afectades.

c) El compliment dels terminis de l'autorització.

2. El no compliment d'aquest Decret comporta l'obertura per part de l'Administració d'un expedient sancionador al titular de l'activitat en virtut de la Llei del Codi de la circulació.

En vigueur depuis le 21/03/2003 · texte original · Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 (BOPA 2003-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/art-10?data=2003-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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