Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Occupation sans congé Dans le cas où la voie publique a été occupée sans disposer de l'autorisation correspondante, l'entreprise ou le responsable de l'entité est tenu de suspendre immédiatement l'acte ou l'événement spécial, de retirer les installations érigées, de démolir les travaux exécutés et de tout remettre dans son état primitif, sans préjudice des responsabilités que peut encourir le contrevenant si les faits sont constitutifs d'un délit.
Art. 11 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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