Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Contrôle fiscal administratif
1. L'occupation de la voie publique peut être soumise à un contrôle fiscal de la part de l'Administration, qui comprend :
a) L'exercice correct des caractéristiques de l'occupation.
b) L'état de conservation des travaux et des installations concernés.
c) Le respect des délais de l'autorisation.
2. Le non-respect du présent Décret entraîne l'ouverture par l'Administration d'un dossier de sanction à l'encontre du titulaire de l'activité en vertu de la Loi du Code de la route.
Art. 10 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.