Article 9

Article 9.

Confidentialité et traitement des données personnelles

1. En application de la Loi 15/2003 , qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre, le Service de l'emploi adopte toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

2. Le personnel affecté au Service de l'emploi a le devoir de garder rigoureusement le secret professionnel concernant les données personnelles contenues dans le fichier dénommé "emploi" créé par le Décret, du 25 octobre 2006, de création du fichier de données personnelles relatives à l'emploi du Département du travail du ministère de la Justice et de l'Intérieur.

3. Les données personnelles faisant l'objet du traitement ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement des finalités directement liées aux objectifs, aux fonctions et aux tâches exercés par le Service de l'emploi.

4. Tout usager du Service de l'emploi peut exercer les droits d'accès, d'information et de rectification concernant ses données personnelles contenues dans ledit fichier "emploi".