Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad

Décret

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Collaboration

1. Le Service de l'emploi peut conclure des accords de collaboration avec toute personne morale andorrane, publique ou privée, dont les objectifs et les activités présentent un intérêt pour lui, dans les domaines de l'intermédiation professionnelle, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelle.

2. Le Service de l'emploi peut conclure des accords de collaboration avec des services de l'emploi ou des organismes similaires d'autres États ou d'organisations internationales, ainsi qu'avec toute entité publique étrangère, dont les objectifs et les activités présentent un intérêt dans les domaines de l'intermédiation professionnelle, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelle.

3. La conclusion des accords mentionnés au présent article requiert l'autorisation préalable du Gouvernement.

En vigueur depuis le 15/01/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 31-12-2008 de modificació del Decret de creació del Servei d'Ocupació del Principat d'Andorra, del 31 de… (en catalan) (BOPA 2009-01-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia No s'ha facilitat el text vigent de l'antic article 10, que l'exposició de motius esmenta. Queda substituït per aquest text.

Comment le citer

Art. 10 du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2002-07-31/creacio-servei-ocupacio-principat-andorra/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.