Décret du 5-12-2001 relatif à la cartographie de zonage géologique/géotechnique relative aux risques naturels · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Fins que el Govern no aprovi definitivament la cartografia de referència, resta prohibida cautelarment l'edificació a les zones senyalades en la mateixa cartografia com de perillositat alta, excepte pel que fa a les construccions destinades a magatzem o altres on no hi hagi activitat laboral o bordes no destinades a ús com a habitatge.

En vigueur depuis le 13/12/2001 · texte original · Décret du 5-12-2001 relatif à la cartographie de zonage géologique/géotechnique relative aux risques naturels (BOPA 2001-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Décret du 5-12-2001 relatif à la cartographie de zonage géologique/géotechnique relative aux risques naturels, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-12-05/relatiu-cartografia-zonificacio-geologica-geotec/art-2?data=2001-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.