Décret du 5-12-2001 relatif à la cartographie de zonage géologique/géotechnique relative aux risques naturels · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Tant que le Gouvernement n'a pas approuvé définitivement la cartographie de référence, l'édification est interdite à titre conservatoire dans les zones signalées dans ladite cartographie comme étant de dangerosité élevée, à l'exception des constructions destinées à l'entreposage ou autres où il n'y a pas d'activité professionnelle, ou des bordes non destinées à être utilisées comme logement.
Art. 2 du Décret du 5-12-2001 relatif à la cartographie de zonage géologique/géotechnique relative aux risques naturels, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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