Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
La Intervenció General comunica per escrit al ministeri que ha adjudicat l'ajuda, l'inici dels controls. Aquesta comunicació es fa també a l'entitat beneficiària i a l'entitat col·laboradora.
Art. 2 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-11-28/relatiu-control-comptes-entitats-gestionen/art-2?data=2001-12-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.