Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
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Article 3
L'entitat beneficiària i la col·laboradora han de trametre a la Intervenció General la documentació relativa a la subvenció que els hagi estat atorgada, en els termes i terminis que constin en la comunicació.
Art. 3 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.
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