Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
L'objecte d'aquest Decret és la planificació dels controls financers als quals estan sotmeses les entitats beneficiàries i les entitats col·laboradores de les ajudes públiques atorgades per l'Administració general.
Art. 1 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.
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