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← Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive »

Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive » · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

L'incompliment de les mesures establertes en el present Decret constitueix una infracció sanitària de caràcter molt greu segons l'establert a l'article 40 de la Llei per la qual es regulen els drets del consumidor i segons l'establert en els punts 2 i 4 de l'apartat

c) de l'article 64 de la Llei general de sanitat.

En vigueur depuis le 05/09/2001 · texte original · Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons… (BOPA 2001-09-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive », dans sa rédaction en vigueur au 05/09/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-08-29/estableixen-diverses-mesures-cautelars-comercial/art-5?data=2001-09-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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