Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle première
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Disposició addicional Aquest
Decret és aplicable a les reserves constituïdes a la data de la seva entrada en vigor i a aquelles altres que s'hagin de constituir en aplicació de les disposicions establertes en aquest Decret.
Disposition additionnelle première du Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2001.
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