Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
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Article 3
S'autoritza l'Institut Nacional Andorrà de Finances a establir la normativa tècnica per a l'execució d'aquest Decret.
Art. 3 du Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2001.
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