Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
El percentatge efectiu que s'aplica en el càlcul de les reserves en garantia és del 2,25% del volum d'inversions de l'entitat per tots els conceptes, amb deducció de les efectuades amb fons propis i d'origen bancari.
Art. 2 du Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2001.
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