Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
A partir de l'entrada en vigor d'aquest Decret, els dipòsits de reserves en garantia constituïts per les entitats bancàries no seran retribuïts.
Art. 1 du Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-08-01/relatiu-regulacio-condicions-aplicar-diposits/art-1?data=2001-08-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.