Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
À compter de l'entrée en vigueur du présent Décret, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités bancaires ne sont pas rémunérés.
Art. 1 du Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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