Décret du 5 juillet 2001 publiant diverses mesures conservatoires relatives à « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et à « l'huile de grignons d'olive » · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
L'incompliment d'aquestes mesures sanitàries constitueix una infracció sanitària de caràcter molt greu segons l'establert a l'article 40 de la Llei per la qual es regulen els drets del consumidor i segons l'establert en els punts 2 i 4 de l'apartat
c) de l'article 64 de la Llei general de sanitat.
Abrogé à partir du 05/09/2001
Source : Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons… (BOPA 2001-09-05)
Art. 3 du Décret du 5 juillet 2001 publiant diverses mesures conservatoires relatives à « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et à « l'huile de grignons d'olive », dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-07-05/es-publiquen-diverses-mesures-cautelars/art-3?data=2001-07-09
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.