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← Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B

Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Medicaments estupefaents caducats o retornats S'han de conservar separats de la resta en espera que siguin recollits pel Servei de Farmàcia, productes i establiments sanitaris del ministeri responsable de la salut, els medicaments estupefaents que:

a) siguin retornats pels usuaris a les farmàcies.

b) caduquin en els estocs de les farmàcies i dels serveis de Farmàcia hospitalaris.

c) caduquin en els estocs dels metges, veterinaris o dentistes.

En vigueur depuis le 28/01/1999 · texte original · Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du… (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B, dans sa rédaction en vigueur au 28/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-30/estableixen-nous-periodes-prescripcio-controls/art-5?data=1999-01-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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