Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le ministère compétent statue sur les demandes présentées dans le délai légal. Si, à l'expiration du délai, l'Administration n'a pas statué de manière expresse, la demande est réputée rejetée.
Art. 8 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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