Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le ministère compétent et le personnel à son service instruisent les demandes en accomplissant les diligences pertinentes, en tenant compte des demandes adressées, et les mesures opportunes sont adoptées pour lever les obstacles qui en empêchent ou en entravent la décision, afin d'éviter et d'éliminer toute anomalie dans l'instruction. Article 7. Une fois la procédure engagée, le ministère compétent pour statuer peut exiger de l'administré tous les compléments d'information nécessaires pour statuer sur la demande, afin d'assurer l'efficacité de la décision.
Art. 6 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-09/procediment-resolucio-sol-licituds/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.