Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
El ministeri competent resol les sol.licituds presentades dins del termini legal. Si finalitzat el termini, l'Administració no ha resolt de forma expressa, la sol.licitud s'entén desestimada.
Art. 8 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/1999.
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