Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Les décisions sur les demandes sont signées par la personne habilitée à cet effet.
En vigueur depuis le 11/01/1999
· texte original
· Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes (BOPA 1998-12-16)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-09/procediment-resolucio-sol-licituds/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.