Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, ou si elle ne contient pas les documents exigés dans les modèles préétablis, la personne intéressée est invitée à remédier aux défauts dans un délai de 10 jours, avec l'avertissement que, à défaut, sa demande sera réputée rejetée.
Art. 4 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.