Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Service des formalités délivre un reçu de la demande, à titre d'accusé de réception, sur lequel figurent la date d'entrée et le numéro d'enregistrement. Les administrés peuvent demander une copie de la demande. Les copies de tout document public ont la même validité que les originaux, pour autant que leur authenticité soit établie. Ont la qualité de document administratif les documents valablement émis par des organes des administrations publiques.
Art. 5 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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